Pensez à l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP

Rappel du texte de Loi

A partir du 1er janvier 2015, toute personne handicapée quelque soit son handicap doit pouvoir accéder librement aux lieux recevant du public (ERP).

L’exploitant, le propriétaire qui n’aurait pas mis ses ERP en conformité aux règles de l’accessibilité, est exposé aux sanctions pénales prévues par la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 soit : 45 000  € maximum pour une personne physique et 225 000  € maximum pour une personne morale.

 

Nos services en sécurité sureté des Etablissements Recevant du Public (ERP)

ECSI  spécialiste notamment en sécurité sureté des ERP, propose ses services aux analyses de la situation des établissements au regard des obligations règlementaires. Après visites de sites, deux seules solutions sont possibles.


Soit l’ERP est conforme à la règlementation au 31/12/2014

Une justification sur l’honneur est suffisante et permet à l’exploitant ou au propriétaire de s’affranchir de sanctions pénales,


Soit l’ERP est non conforme

Il faut s’engager sur un Agenda d’Accessibilité programmée (Ad’Ap)  à constituer et à déposer en Préfecture avant fin juillet 2015.


Au 27 septembre 2015 au plus tard, les exploitants ou propriétaires devront :

Soit avoir déclaré sur l’honneur l’accessibilité de leurs établissements,
Soit prouver qu’ils ont engagé la démarche de l’Ad-AP si leurs établissements ne sont pas accessibles aux handicapés.


Cet Agenda Ad-Ap permet à l’exploitant ou au propriétaire de bénéficier d’une durée complémentaire pour poursuivre ses travaux de mise en accessibilité. La durée est de 3 ans en 1 période pour les ERP de la 3ème à la 5ème catégorie.

 

Nos solutions adaptées aux situations de handicap

 ECSI dispose également d’une large gamme de produits :
 

  • Coussin vibrant (sous oreiller) relié à l’alarme incendie ou à 1 détecteur incendie
  • Système lumineux lumière pulsée
  • Signalisation handicapés (évacuation, accès interdit) en Braille
  • Dalle de vigilance (podo-tactile) risques escaliers
  • Système anti-fugue
  • Recherche de personnes